Conditions générales de location

PRÉSENTATION

La société A-MIA LOCATION a pour activité la location de véhicules de tourisme en courte durée pour les entreprises et les particuliers.

PRÉAMBULE

En vous confiant ce véhicule, A-MIA LOCATION s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l’article1148 du Code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur. Toutes les réservations passées par l’intermédiaire du site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de A-MIA LOCATION.

1. DEFINITIONS :

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.

 

2. PRÉ-REQUIS POUR LOUER

Il est notamment obligatoire pour louer un véhicule, d’être âgé de 21 ans révolus et posséder un permis de conduire de plus de 3 ans en cours de validité, sauf dispositions particulières au regard de certaines catégories de véhicules précisées en agence. Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location tel qu’indiqué.

Pièces à fournir au départ En tant que particulier :

 

Pièces à fournir au départ en tant que société :

 

L’agence A-MIA LOCATION pourront refuser de louer le véhicule :

 

3. VEHICULES

La réservation porte toujours sur une catégorie de véhicule. Il est précisé que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en Agence au moment du retrait du véhicule. Le client sélectionne sur le site ou sur l’application toujours une catégorie. Tous les véhicules présentés sur le site internet ont uniquement pour but d’illustrer la catégorie sélectionnée.

3-1 ÉTAT DU VÉHICULE

Un état descriptif du Véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. À défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section « garanties contractuelles optionnelles »

Le locataire s’engage à remettre le véhicule dans le même état de propreté qu’il a été donné et au même niveau de carburant. (Forfait nettoyage simple : 50 € - très sale ou sièges tachés ou poils d’animaux 150 € - Forfait Carburant 30 € par quart manquant ou incomplet). Toutes détériorations causé au GPS (version amovible) sera facturé 250 €ttc. Tous frais occasionnés non prépayés par le client sera retenu prioritairement sur le dépôt de garantie ou le cas échéant via tout autre moyen de paiement ayant servi au règlement sur le contrat. En cas de perte de clé ou autre détérioration de la clé, la mise à disposition du double vous sera facturé 250 € en sus des frais de commande de la nouvelle clef, toute commande est définitive dès remise du double des clefs. En cas de vol du véhicule, une franchise vol sera facturée au locataire si remise des clefs et des documents de bord sinon il le locataire supportera tous les frais afférents au vol.

3-2 USAGE DU VÉHICULE

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire pour traitement de dossier s’élevant à 30 (Trente) euros. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

 

3-3 ENTRETIEN / PROBLÈME MÉCANIQUE

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de « bon père de famille ». À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence. Le Véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale.

4. CONDUCTEUR(S), QUI EST ASSURE(S) ?

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal. Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans, 3 ans de permis et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité. Pour certaines catégories de véhicules, un nombre minimum d’années de permis est requis ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Locataire. En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

5. DUREE LOCATION

La durée de la location qui s’entend de la date de départ et de la date de retour, est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur dans l’Agence A-MIA LOCATION concernée. Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :

 

Toute journée commencée est due, on entend par journée des tranches de 24 heures. Le délai de grâce est de 59 minutes, au-delà, une journée supplémentaire sera facturée. Tout retour doit se faire durant les heures d’ouverture de l’agence; au-delà si le client conserve le véhicule il accepte de régler la pénalité due. Tous départs et retours compris entre 20h00 et 07h59 seront facturés 35 ttc (frais de mise à disposition ou/et retour Hors horaire) pour l’agence de Chateauboeuf. Le contrat de location engage sur une durée et une utilisation prévue par conséquent aucun remboursement pour retour anticipé ne pourra être effectué. **

6. RESTITUTION

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers à un agent A-MIA LOCATION. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent A-MIA LOCATION. Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l’issue de la location. ATTENTION : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l’agent du Loueur, aux heures d’ouverture de l’agence, permet de mettre fin au contrat de location. Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location. Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les Autorités ou par le Locataire. Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de Vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes. En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éventuel.

7. FACTURATION

Le devis de location d’un véhicule A-MIA LOCATION comprend toutes les charges correspondant aux critères de réservation. Ce devis inclus généralement les éléments suivants :

 

Les garanties dommages au véhicule et vol limitant le plafond de responsabilité au montant de la franchise non rachetée. Les tarifs sont garantis par la confirmation de la réservation. La carte de crédit utilisée pour la réservation et pour le prépaiement doit rigoureusement respecter les conditions suivantes : La carte de crédit doit être au nom du conducteur principal, elle doit être en cours de validité à la date et pendant la période de location, et encore 3 mois après la réservation. Cette même carte devra être présentée à l’agence A-MIA au moment de la prise du véhicule afin de couvrir à l’avance tous suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé. Cette carte fera l’objet d’une demande de pré-autorisation au départ de la location, et une empreinte sera prise au titre du dépôt de garantie (non débité). Le tarif faisant l’objet d’une pré-réservation et d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle.

8. DATE ET DELAIS DE RESERVATION

Le locataire peut effectuer sur le site sa réservation jusqu’à 24 heures avant la prise du véhicule. La durée minimum de location est de 3 jours (3 jours correspond à 72 heures). Dans ces 72 heures sont inclus le temps pour la prise de possession et la restitution du véhicule en agence.

9. PAIEMENT

Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d’options complémentaires acceptées par le Locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites ; auquel s’ajoute le dépôt de garantie, s’il y a lieu, ainsi que l’évaluation du service carburant. Pour tout règlement effectué au moyen d’une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation sera demandée au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie. Or le cas du paiement anticipé, au retour du Véhicule le montant de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de dommages ou de vol du Véhicule.

a. TARIF APPLICABLE

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l’application d’un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. Le Véhicule vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. À défaut, les frais de Service Carburant et le nombre de litres de carburant manquant vous seront facturés.

b. DÉPÔT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie dépend d’une part, de la catégorie du Véhicule loué et, d’autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages ou de Vol du Véhicule. Le dépôt de garantie, dont le montant est 850€, est bloqué sur le compte bancaire du Locataire à la signature du contrat. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur votre contrat de location. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire. Son montant est indiqué au départ de la location, sur votre contrat. Il sera restitué dans un délai maximum de trois (3) mois si aucune somme n’est due. A défaut le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt. Si le Locataire n’a pas souscrit de garantie contractuelle (vol et/ou dommages) le dépôt de garantie sera égal au montant du plafond de responsabilité des Locataires, différent suivant la catégorie du Véhicule mis à disposition. Si le Locataire a souscrit une garantie contractuelle dommages (MENTION CDW reportée ou cochée sur le contrat) et vol (MENTION TW reportée ou cochée sur le contrat), seul sera réclamé un dépôt égal au montant de la franchise non rachetable restant à la charge du Locataire en cas de dommage ou de Vol. Le dépôt peut être limité ou exclu en fonction des garanties contractuelles optionnelles complémentaires qui réduisent ou suppriment la franchise non rachetable. Le dépôt de garantie sera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié et en cas de Vol du Véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi. En l’absence de dommage ou de vol imputable au Locataire, ce dépôt de garantie lui sera remboursé à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à partir du jour de l’autorisation de la caution. Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 10 ci-dessous) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie (chèque uniquement accepté pour un client professionnel). Conformément à l’article L133-8 modifié du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Les modalités spécifiques du dépôt de garantie pour les véhicules en libre-service sont visées à l’article 11 des présentes. ATTENTION : dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie, le prix de la location ne sera pas remboursé. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Locataire autorise le Loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC. Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus. Certaines banques peuvent bloquer le plafond de dépenses des cartes bleues, il est donc conseillé au Locataire d’appeler sa banque avant la location pour augmenter le plafond autorisé préalablement à toute pré-réservation.

10. TARIFS

QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ?

Seront facturés au Locataire :

Détérioration des éléments suivants :

AUTRES ÉLÉMENTS

ELÉMENTS EXTÉRIEURS

DOMMAGES CARROSSERIE (bosses / bosses + peinture / rayures) < /p>

PEINTURE Peinture Aile Avant droit, Avant gauche, Arrière droit, Arrière gauche

Portière Avant droit, Avant gauche, Arrière droit, Arrière gauche

 

Bas de caisse

Capot moteur

Hayon

A NOTER : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des sommes mises à votre charge au titre de la présente location ainsi que de toutes autres sommes dont vous seriez contractuellement ou pénalement responsable, directement auprès de la société, l’organisme et/ou de l’administration en charge de leur recouvrement. ATTENTION : Si le Locataire, de son fait et sans en avertir le Loueur, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, le Loueur pourra retenir tout ou partie du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs. En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’échéance, le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due, d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, dans les conditions visées à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Le Locataire accepte expressément que le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

11. MODIFICATION, ANNULATION DE LA RESERVATION

Les sommes payées avant l’exécution de la prestation par le Locataire constitueront des acomptes. Attention : Le droit de rétractation offert au consommateur ne peut être appliqué au contrat de location de véhicule conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation. Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à remboursement, ni remise :

 

Le tarif prépayé est soumis aux présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions »). Si le locataire n’accepte pas ces Conditions, elles sont réputées refusées, et il faudra alors interrompre le processus de réservation. Sinon, le locataire reconnait avoir lu et compris ces Conditions et les accepter. Toute annulation doit être effectuée auprès de l’agence A-MIA LOCATION par téléphone et confirmée par télécopie ou mail, accompagnée de la confirmation de réservation. Elle prendra effet à la date et à l’heure de réception par l’agence A-MIA LOCATION. L’agence prendra contact avec le client pour définir la suite à donner à cette annulation, selon la date de réception. Tout conducteur est avisé que toute information est donnée volontairement pour permettre la bonne réalisation de la prestation de service et sera stockée dans une base de données informatisée, que le client peut consulter à tout moment pour lui permettre de vérifier et de faire rectifier ses données personnelles sur demande au Service Client A-MIA LOCATION.

 

Aucun remboursement ne sera effectué par notre agence ni sur la location, ni sur les suppléments si ceux-ci ne sont pas intégralement utilisés » CEPENDANT LE CLIENT POURRA S’IL LE DESIRE PRENDRE UNE ASSURANCE ANNULATION.

12. REMBOURSEMENT

Si exceptionnellement l’agence A-MIA LOCATION ne peut pas honorer la réservation, l’agenceA-MIA LOCATION s’engage à contacter le client par e-mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec lui des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, l’agence A-MIA LOCATION s’engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la réservation versée.

13. RESPONSABILITE

Il est rappelé que le contrat de location du véhicule est conclu entre l’Agence A-MIA LOCATION et le client. Toutes contestations pouvant survenir à l’occasion de la formation, de l’exécution et de la fin du contrat de location doivent être adressées à l’Agence A-MIA LOCATION locale concernée.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

A-MIA LOCATION se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services offerts afin de s’adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.

15. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site, notamment mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, sont la propriété pleine et entière de la sociétéA-MIA LOCATION, sauf les éléments (logos notamment) fournis par un partenaire de cette dernière.

16. ASSURANCES INCLUSES ?

a. Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ? Trois cas se présentent :

 

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

ATTENTION : En cas de sinistre, vous n’êtes pas assuré(e) et serez redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

 

b. Que dois-je faire en cas de panne, d’accident, de vol ou de destruction du véhicule ? Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

17. MÉDIATION

En cas de litiges, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable avec le service client A-MIA LOCATION.

18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Si le Client a conclu le Contrat de Location en qualité de commerçant, tout litige résultant dudit Contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Martinique. Dernière actualisation le 11/07/2024.